CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société «AJ CATALOGUE», ci-après dénommée «expertvelos.com» et toute personne effectuant un achat sur le site accessible à l'adresse https://expertvelos.com/, ci-après dénommé « l'internaute » et collectivement dénommés « les parties ».
L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur expertvelos.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint par mail à l'adresse contact@expertvelos.com ou par téléphone au 07 55 53 15 33.
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://expertvelos.com/.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. La date de la mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
«EXPERT VELOS» conseille à l'internaute de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Préalablement à sa commande, l'internaute déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, «EXPERT VELOS» attire particulièrement l'attention de l'internaute sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées aux articles 6 et 8 ci-après présentés.
Article 2 – COMPTE CLIENT
L'ouverture d'un compte Client et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.
L'accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des CGV, l’achat sur le Site est subordonné à l'ouverture d'un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client par le formulaire de contact suivant : https://expertvelos.com/contacts/
Article 3 – PRIX
3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de «EXPERT VELOS». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3.3 - «EXPERT VELOS» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
3.4 - Les produits demeurent la propriété de «EXPERT VELOS» jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
3.5 - «EXPERT VELOS» n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus sont réservés aux particuliers.
Article 4 – COMMANDE
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- L'internaute remplit son panier de produits,
- L'internaute choisit son mode de livraison,
- L'internaute valide son panier et choisit son mode de paiement,
- L'internaute effectue sa demande de paiement,
- En cas de succès du paiement, l'internaute reçoit ensuite un e-mail de validation de sa commande,
L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation de la commande de l'internaute par «EXPERT VELOS» et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, l'internaute recevra un e-mail d'expédition de sa commande.
Tous les produits affichés sont disponibles en stock.
Article 5 – MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats peut s’effectuer :
5.1 Virement bancaire
Un moyen simple et sécurisé pour les paiements supérieurs ou spécifiques.
Votre commande sera expédiée dès réception de votre virement.
Après validation du panier :
- Vous recevrez nos coordonnées bancaires par e-mail.
- Merci d’indiquer votre numéro de commande en référence du virement.
5.2 Carte bancaire (paiement immédiat sécurisé)
Réglez votre commande en toute sécurité.
Toutes les transactions sont cryptées et protégées par le protocole SSL, reconnu dans le monde entier pour la confidentialité des données.
Fonctionnement :
- Paiement redirigé vers le serveur bancaire sécurisé.
- Données cryptées et jamais stockées par «EXPERT VELOS».
- Validation immédiate et confirmation de transaction en temps réel.
Cartes acceptées : Visa, MasterCard
Article 6 – DISPONIBILITÉ
L'offre de produits et de prix de «EXPERT VELOS» sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révèlerait indisponible, «EXPERT VELOS» se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, «EXPERT VELOS» informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.
L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients «EXPERT VELOS» par téléphone ou email.
Article 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions particulières.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Généralement:
- Livraison gratuite: 3 à 5 jours ouvrés (1ere catégorie), au cas ou vous n'êtes livré dans ce délai, sachez que votre commande est classée dans la 2eme catégorie ci-dessous.
- Livraison gratuite: 5 à 7 jours ouvrés pour les longues distances. (2eme catégorie).
- Livraison express en 48 h: 25 €
- Livraison payante en Corse: 35 € (7 jours ouvrés).
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison.
Livraison offerte en France (supplément pour la Corse, veuillez nous contacter) : pour toute autre destination, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, veuillez nous consulter pour plus d'informations.
«EXPERT VELOS» ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû :
- Exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
- Exclusivement à des intempéries, grèves ou autres évènements indépendants d’«EXPERT VELOS».
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. «EXPERT VELOS» se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail ou par téléphone un nouveau délai de livraison.
En cas de '' colis perdu '' «EXPERT VELOS» se réserve le droit de patienter durant l'examen détaillé de la situation par le prestataire logistique, soit 30 jours ouvrés, avant de renvoyer un produit ou émettre un remboursement.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la Consommation.
Vous devez notifier au transporteur et à «EXPERT VELOS» toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas de doute, «EXPERT VELOS» vous conseille de refuser tout colis abimé, ouvert ou défectueux.
Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 8 - SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.
Article 10 - DROIT DE RETRACTATION
10.1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
10.2 - Délai contractuel de rétraction
Sur expertvelos.com , nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur expertvelos.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 10.3.
10.3 - Conditions d'exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès d’ EXPERT VELOS.
Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de nous tenir informé dans les délais et de suivre la procédure de retour.
Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10.2, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à notre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : EXPERT VELOS, 20-24, 20 GRANDE RUE 14150 OUISTREHAM. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à «EXPERT VELOS» dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
10.4 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison et de retour) au plus tard dans les 15 jours à compter de la date à laquelle «EXPERT VELOS» est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous ne sommes pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur expertvelos.com.
Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit
Article 11 : RETOURS ET ÉCHANGES POUR NON-CONFORMITE OU DEFECTUOSITÉ DES PRODUITS
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Garanties.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients d’«EXPERT VELOS» sur le Site, afin de déterminer la procédure de retour applicable.
Le Client est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par le Client. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès d’«EXPERT VELOS». Ainsi, le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part d’«EXPERT VELOS». Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code Civil.
Article 12 : RESPONSABILITÉ, GARANTIES
«EXPERT VELOS» assume, à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits vendus, conformément à la réglementation en vigueur.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la Consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
«EXPERT VELOS» ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
À moins que le producteur ne soit pas identifiable, «EXPERT VELOS» ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site et la fiche du produit concerné.
Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure (freinage, transmission et pour la partie cycle : roues, rayons, moyeux), la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.
Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client, via la rubrique « Contact » du Site.
Article 13 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’«EXPERT VELOS» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d’achat à titre professionnel, «EXPERT VELOS» n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à «EXPERT VELOS». Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse d’«EXPERT VELOS» qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part d’«EXPERT VELOS». Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données.
Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à «EXPERT VELOS» sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.
Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de vous laisser guider par l'agent conversationnel de la page de la politique de protection des données personnelles ou par courrier : «EXPERT VELOS» service consommateur, le 20-24 20 GRANDE RUE 14150 OUISTREHAM.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Nous pourrons procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas une copie d'un titre d'identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par «EXPERT VELOS» que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Article 16 : SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures en utilisant les coordonnées suivantes :
- E-mail : contact@expertvelos.com
- Téléphone (non surtaxé) : 07 55 53 15 33
Article 17 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle.
Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide du service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers «EXPERT VELOS».
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
Article 18 : MARQUAGE DES CYCLES
Conformément à la règlementation en vigueur, «EXPERT VELOS» est tenue de procéder à l'identification des vélos neufs et par conséquent est également tenue à la collecte de vos coordonnées pour l'enregistrement de votre vélo. L'identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national des cycles identifiés (FNUCI).
Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées «EXPERT VELOS» agissant en tant que responsable de traitement. Ces informations sont transmises à l'opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l'identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.
Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement, car l'identification est nécessaire pour la vente du vélo.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l'opérateur agréé.
Annexe 1 :
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur fnac.com (produits vendus et expédiés par Fnac) - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de «EXPERT VELOS» - service clientèle - 20-24, 20 GRANDE RUE 14150 OUISTREHAM
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
