Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Garanties.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients d’«EXPERT VELOS» sur le Site, afin de déterminer la procédure de retour applicable.
Le Client est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par le Client. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès d’«EXPERT VELOS». Ainsi, le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part d’«EXPERT VELOS». Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code Civil.
Droit de rétractation
1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
2 - Délai contractuel de rétraction
Sur expertvelos.com , nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur expertvelos.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 9.3.
3 - Conditions d'exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès d’ EXPERT VELOS.
Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de nous tenir informé dans les délais et de suivre la procédure de retour.
Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10.2, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à notre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : EXPERT VELOS, 20-24 20 GRANDE RUE 14150 OUISTREHAM. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à «EXPERT VELOS» dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
4 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison et de retour) au plus tard dans les 15 jours à compter de la date à laquelle «EXPERT VELOS» est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous ne sommes pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur expertvelos.com.
Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit
